Qu’est-ce que la protection des données personnelles ?

La protection des données personnelles consiste à protéger les informations qui permettent d’identifier une personne ou qui peuvent être utilisées pour l’identifier. Les données personnelles peuvent inclure des informations telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, le numéro de sécurité sociale, le numéro de passeport, le numéro de carte de crédit, les préférences personnelles, les antécédents médicaux, les antécédents professionnels, etc.

La protection des données personnelles est importante car ces informations peuvent être utilisées à des fins malveillantes, telles que l’usurpation d’identité, la fraude, la cybercriminalité et le harcèlement. De plus, ces informations peuvent être vendues ou partagées avec des tiers sans le consentement de la personne concernée, ce qui peut compromettre la vie privée et la sécurité des individus.

Pour protéger les données personnelles, de nombreuses lois ont été mises en place dans le monde entier, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada, la Loi sur la protection des données personnelles (PDPA) de Singapour et le California Consumer Privacy Act (CCPA) des États-Unis.

Ces lois exigent que les entreprises et les organisations prennent des mesures pour protéger les données personnelles et obtiennent le consentement de la personne concernée avant de collecter, stocker, utiliser ou partager ces informations. Les individus ont également des droits en vertu de ces lois, tels que le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les faire rectifier ou supprimer, et de s’opposer à leur utilisation à des fins de marketing direct.

Quels sont les textes juridiques applicables en Birmanie et au Vietnam ?

En Birmanie, la protection des données personnelles est actuellement réglementée par la Loi sur la protection des données personnelles de 2017. Cette loi a été adoptée en mars 2017 et elle est entrée en vigueur en mai 2020. La loi vise à protéger les données personnelles en Birmanie en réglementant leur collecte, leur traitement, leur stockage et leur transmission. Elle accorde également des droits aux individus en matière de protection de leurs données personnelles, notamment le droit d’accéder à leurs données et de les faire rectifier ou supprimer.

Au Vietnam, la loi sur la sécurité de la cyber information n° 86/2015/QH13 (19 novembre 2015) ("CISL") établit les exigences pour toutes les entités impliquées dans la collecte, la réception, la transmission et l’utilisation de données sur le réseau. La protection des données personnelles est réglementée par la Loi sur la cybersécurité de 2018 et la Loi sur la protection des données personnelles de 2019. La Loi sur la cybersécurité vise à protéger la sécurité de l’information sur les réseaux informatiques et l’Internet, tandis que la Loi sur la protection des données personnelles établit des règles pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la transmission des données personnelles. Elle accorde également des droits aux individus en matière de protection de leurs données personnelles, notamment le droit d’accéder à leurs données et de les faire rectifier ou supprimer.

Selon la Résolution n°13/NQ-CP du 7 février 2023, le gouvernement vietnamien approuve le règlement sur le traitement des données personnelles sans le consentement des propriétaires de ces données dans les cas suivants :

• Protéger la vie et la santé du propriétaire des données ou des personnes concernées en cas d’urgence. Les parties responsables du contrôle et du traitement des données personnelles et les tiers concernés doivent fournir des preuves dans ce cas ;
• Divulguer des données personnelles conformément à la loi ;
• Traitement des données des organismes publics compétents en cas d’urgence concernant la défense, la sécurité nationale, la sécurité et l’ordre social, les catastrophes naturelles majeures ou les épidémies dangereuses ; les risques qui menacent la défense et la sécurité nationales mais pas au point de déclarer l’état d’urgence ; la prévention et la lutte contre les émeutes, le terrorisme, les infractions pénales et autres infractions à la loi ;
• Remplir les obligations en vertu du contrat du propriétaire des données avec les agences, organisations ou individus concernés, conformément à la loi ;
• Servir les opérations des agences de l’État prévues par les lois concernées.

Il convient de noter que la mise en œuvre de ces lois peut varier en fonction de divers facteurs, tels que la disponibilité des ressources et des mécanismes de réglementation appropriés, ainsi que des pratiques culturelles et économiques. Les entreprises opérant en Birmanie et au Vietnam doivent donc être conscientes de ces lois et de leurs obligations en matière de protection des données personnelles, ainsi que des risques encourus en cas de non-respect de ces lois.